Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 15 Juin 2023

BOLIDEM est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le n° 833 949 969, dont le siège social est situé au 38 bis Boulevard Victor Hugo à Nice (06200), France.

La société BOLIDEM propose des services en ligne d’assistance à la recherche, à l’achat et à la livraison intracommunautaire de véhicules d’occasion.

Dans le cadre de son activité, la société BOLIDEM édite et exploite le site Internet www.bolidem.com (ci-après le « Site »).

Contact

Adresse : BOLIDEM, 38 bis Boulevard Victor Hugo – 06000 Nice

Courriel : info@bolidem.com

Tél : +33 (0)4 93 98 93 19 (du lundi au vendredi, 9h-12h00/14h-18h00).

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de prestation de services conclu entre la société BOLIDEM (ci-après « BOLIDEM ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières et/ou un devis, le tout formant ensemble le contrat conclu entre BOLIDEM et le Client, qui exprime l’intégralité des obligations des Parties, constitue le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévaut sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour bénéficier des services de BOLIDEM, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

ROLE DE BOLIDEM

BOLIDEM propose, exclusivement par l’intermédiaire du Site, des services d’assistance à la recherche et à l’achat de véhicules d’occasion, qui sont détaillés à l’article 3 ci-dessous.

BOLIDEM propose des services d’intermédiation entre un futur acquéreur et un vendeur professionnel uniquement, BOLIDEM n’intervenant pas dans les relations entre particuliers, hors vendeurs particuliers établis en Italie.

Selon les missions confiées, BOLIDEM est susceptible d’agir en tant que commissionnaire (au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce) ou mandataire (au sens de l’article 1984 du code civil) du Client. BOLIDEM fournit une prestation de service. Comme tel, BOLIDEM n’est pas un vendeur et ne détient pas le véhicule en stock. BOLIDEM est seulement le représentant dûment mandaté du Client auprès du vendeur ou du distributeur. A aucun moment, BOLIDEM n’est propriétaire du véhicule qui est cédé directement au Client par le vendeur qui établit la facture au nom du Client.

BOLIDEM rappelle qu’elle n’est pas une place de marché en ligne au sens de l’article liminaire du code de la consommation et qu’elle n’est pas soumise aux dispositions de l’arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles.

BOLIDEM relaie sur son Site le contenu d’annonces de vente de véhicules mises en ligne depuis des sites tiers, ce à titre d’information uniquement. BOLIDEM n’a aucun partenariat ou lien d’une quelconque nature (notamment mandat), ni avec le site annonceur, ni avec les éditeurs desdites annonces. BOLIDEM ne peut garantir l’exactitude ou la véracité des informations contenues dans lesdites annonces. Le Client doit se rendre sur le site de l’annonceur pour répondre à une annonce, le cas échéant.

CARACTERISTIQUES DES SERVICES

3.1. Mission « Recherche »

En choisissant la mission « Recherche », le Client demande à BOLIDEM de rechercher pour son compte un véhicule d’occasion correspondant aux spécifications qu’il aura précisées. BOLIDEM étudie la faisabilité de la demande du Client. Il ne sera demandé au Client de régler ce service que si la mission est acceptée par BOLIDEM, selon étude de faisabilité.

Le Client doit remplir précisément le formulaire de recherche, étant précisé que BOLIDEM n’est tenue que par les termes exacts du mandat de recherche.

Le véhicule proposé à la vente dans des pays différents de l’Union européenne n’a pas nécessairement les mêmes caractéristiques qu’un modèle similaire dans ces pays. Le Client doit donc spécifier les caractéristiques du véhicule auxquelles il est attaché, tout en gardant à l’esprit que des exigences trop spécifiques risquent d’allonger les délais, voire rendre très aléatoire la réalisation du contrat.

BOLIDEM s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de l’exécution de la mission confiée et à tenir le Client informé de l’avancée de sa mission. La mission de recherche est néanmoins fonction des disponibilités effectives de véhicules d’occasion répondant aux critères du Client pendant la durée d’exécution.

3.2. Mission « Infos & négo »

En choisissant la mission « Infos & négo », le Client demande à BOLIDEM de prendre contact et de négocier le prix du véhicule avec le vendeur pour son compte.

Une fois que le Client a communiqué à BOLIDEM l’annonce qui l’intéresse, BOLIDEM s’engage à contacter le vendeur par téléphone (dans la limite d’un seul appel téléphonique) dans un délai de deux (2) heures ouvrées et, selon réponse du vendeur, à transmettre au Client par courriel un rapport contenant : la confirmation des caractéristiques et du descriptif du véhicule ; le prix négocié obtenu ; la copie des documents obtenus. A la demande du Client, BOLIDEM fait également un bilan téléphonique avec ce dernier suite à l’envoi du rapport.

Lorsque, après avoir souscrit ce service, le Client procède à l’achat d’un véhicule par l’intermédiaire de BOLIDEM (Mission « Importation & Formalités » ci-dessous), BOLIDEM prend en charge les frais de radiation du véhicule du fichier national du pays du vendeur, et ce dans la limite de 90,00 € (QUATRE-VINGT-DIX EUROS), le reste étant à la charge du Client. Cette prise en charge n’est valable que si le prix accepté par le Client est celui négocié directement par BOLIDEM ; BOLIDEM ne prend pas en charge les frais de radiation dans l’hypothèse où le Client a effectué la négociation lui-même de son côté.

3.3. Mission « Inspection Vidéo + Check Vendeur »

Lorsque le Client choisit la mission « Inspection Vidéo + Check Vendeur », BOLIDEM demande au vendeur de réaliser une vidéo montrant le véhicule d’une durée minimum de 1’30 min. BOLIDEM adresse la vidéo au Client par courriel ainsi qu’un rapport contenant : les vérifications des informations du vendeur (notamment TVA) pour obtention du quitus fiscal ; les vérifications de l’e-réputation du vendeur.

3.4. Mission « Expertise auto »

En choisissant la mission « Expertise auto », le Client demande à BOLIDEM de procéder à une expertise sur place du véhicule.

Pour bénéficier de ce service, le Client doit impérativement contacter BOLIDEM préalablement à la commande. Les termes du mandat seront établis d’un commun accord entre les Parties et un devis sera établi par BOLIDEM. Le devis est valable un (1) mois à compter de son émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de changer et un nouveau devis devra être établi.

BOLIDEM se réserve le droit de se substituer un expert automobile professionnel, ce que le Client accepte, étant précisé que ce dernier dispose d’un droit de recours direct contre le mandataire substitué.

3.5. Mission « Importation & Formalités »

En choisissant la mission « Importation & Formalités », le Client demande à BOLIDEM de l’assister dans ses démarches à l’achat.

BOLIDEM s’engage à gérer pour le compte du Client les démarches suivantes :

Réservation du véhicule : transfert du contrat de vente du vendeur au Client après vérification de la mention des informations suivantes : nom et adresse du Client ; marque ; modèle ; numéro de série ; kilométrage du véhicule ; prix convenu.
Intermédiation pour le règlement du prix : transfert au Client des coordonnées bancaires du vendeur. Le Client doit effectuer un virement d’acompte ou de solde, selon ce qui a été convenu, au vendeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception du contrat de vente et doit envoyer, dans ce même délai, une pièce justificative du paiement. A défaut, le Client sera réputé être revenu sur son offre d’achat et aucun remboursement ne sera effectué.
Démarches administratives préalables au transport intracommunautaire du véhicule : le cas échéant, prise en charge des frais de radiation au fichier national des véhicules ; transmission des documents remis par le vendeur (carte grise radiée ; justificatif du contrôle technique, le cas échéant ; certificat de conformité, le cas échéant ; facture d’achat au nom du Client).

En cas d’achat à un vendeur non professionnel, le Client peut souscrire l’option de fourniture d’un contrat de vente bilingue par BOLIDEM, facturée en sus.

Il est rappelé qu’à aucun moment et à quelque titre que ce soit BOLIDEM n’intervient en tant que partie au contrat de vente, lequel est conclu exclusivement entre le Client et le vendeur, BOLIDEM étant simple intermédiaire.

Avant de pouvoir souscrire à la mission « Importation & Formalités », il est proposé au Client de souscrire préalablement à la mission « Expertise auto ». Cette étape est fortement recommandée pour permettre de vérifier l’état du véhicule et identifier les éventuels défauts et vices avant toute acquisition.

Le Client ayant souscrit au service « Importation & Formalités » peut bénéficier d’un service d’immatriculation provisoire, facturé en sus, à l’occasion duquel le Client mandate BOLIDEM à gérer, en son nom et pour son compte, sa demande de Certificat Provisoire d’Immatriculation WW. Le Client peut demander à recevoir les plaques correspondantes par voie postale (service facturé en sus).

3.6. Option « Récupération du véhicule en personne »

Seul le Client ayant souscrit au service « Importation & Formalités » peut également souscrire à l’option « Récupération du véhicule en personne ». Dans ce cas, le Client choisit de récupérer lui-même le véhicule directement auprès du vendeur.

BOLIDEM s’engage à transmettre au Client la procédure applicable d’obtention des plaques de transit étrangères et à en assurer la réservation, étant précisé que leur coût demeure à la charge exclusive du Client. BOLIDEM s’engage également à gérer l’organisation du rendez-vous de récupération du véhicule auprès du vendeur.

3.7. Option « Livraison à domicile »

Seul le Client ayant souscrit au service « Importation & Formalités » peut également souscrire à l’option « Livraison à domicile » sur devis personnalisé.

En choisissant l’option « Livraison », le Client demande à BOLIDEM d’assurer la livraison du véhicule acheté depuis le lieu de mise à disposition jusqu’à l’adresse choisie par le Client.

Le prix forfaitaire pour l’option annoncé sur le Site n’est valable que pour un trajet d’une distance routière totale de 500 km ou moins. Au-delà, le prix de l’option devra faire l’objet d’un devis, l’indexation carburant étant calculée et appliquée à chaque transport selon le taux de l’indice CNR. En outre, ce prix forfaitaire inclut la livraison d’un véhicule de gabarit standard uniquement (≤1,5 T. ≤2m haut. ≤5m long.). Pour tout véhicule hors gabarit, un devis personnalisé devra être établi.

BOLIDEM se réserve le droit de se substituer un transporteur pour assurer le transport du véhicule, ce que le Client accepte, étant précisé que ce dernier dispose d’un droit de recours direct contre le mandataire substitué.

Le Client doit s’assurer qu’il peut être présent (ou représenté) au lieu de livraison le jour prévu pour la livraison et que le lieu de livraison est accessible par un semi-remorque de 40 tonnes (≈20 m long. ≈4,50 m haut.). BOLIDEM ne pourra être tenue responsable de l’échec ou du retard de livraison ou des dommages, directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, résultant du non-respect par le Client des consignes énoncées ci-dessus.

3.8. Service « VIP »

Le Client peut opter pour le service « VIP », lequel donne accès à une offre de plusieurs services différents, détaillés sur le Site.

Lorsqu’il souscrit ce service, le Client doit verser uniquement le prix convenu pour la mission « Recherche personnalisée ». A l’issue de cette première prestation, le Client peut choisir de confirmer l’option pour le service « VIP », auquel cas il lui sera demandé de verser le prix convenu pour ce service en totalité, ce qui lui donnera droit à bénéficier de l’ensemble des services contenus dans l’offre. A ce stade, le Client peut également choisir de ne pas poursuivre le service « VIP ».

3.9. Option « Immatriculation »

Seul le Client ayant souscrit au service « VIP » peut bénéficier du service « Immatriculation ». Ce service n’est proposé que pour les demandes d’immatriculation à effectuer sur le territoire suivant : France et Italie.

Le Client mandate BOLIDEM à gérer, en son nom et pour son compte, sa demande de Certificat Provisoire d’Immatriculation WW et de Carte Grise dans son pays de résidence. BOLIDEM se réserve le droit de se substituer un tiers, ce que le Client accepte, étant précisé que ce dernier dispose d’un droit de recours direct contre le mandataire substitué.

Pour la bonne exécution de la mission, le Client doit impérativement fournir à BOLIDEM l’ensemble des documents justificatifs demandés. Il est conseillé au Client de se renseigner au préalable sur les conditions légales et réglementaires d’immatriculation et d’homologation d’un véhicule sur le territoire visé. Il incombe en outre au Client de se renseigner au préalable pour connaître les éventuelles taxes dues à l’immatriculation d’un véhicule dont il serait redevable.

BOLIDEM s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’exécution de la mission confiée, dans la limite de sa responsabilité légale.

TERRITOIRE D’INTERVENTION

Sauf stipulation contraire expresse, BOLIDEM intervient uniquement pour des véhicules vendus sur le territoire suivant : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Suède.

Le service « Livraison à domicile » n’est possible qu’à destination du territoire suivant : Allemagne, Belgique, Espagne, France métropolitaine (Corse exclue), Italie.

PERIODE D’INTERVENTION

Tous délais d’intervention indiqués sur le Site s’entendent en heures ouvrées et jours ouvrés uniquement (du lundi au vendredi, 9h-12h30/14h-18h30, hors samedi, dimanche, jours fériés et chômés tels que pratiqués en France métropolitaine hors Alsace-Moselle, et hors périodes de congés annoncées sur le Site).

COMMANDE D’UNE PRESTATION

Le Client qui souhaite souscrire une mission ou une option sur le Site doit :

créer un compte client ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci ;
sélectionner sur le Site la prestation voulue, étant précisé que chaque prestation peut être commandée de façon autonome, sauf stipulation contraire ;
valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous ;
le cas échéant, envoyer ou compléter toute information ou tout document nécessaire pour la bonne exécution de la prestation.

Le Client recevra un courriel de confirmation de sa commande, ainsi qu’une facture.

PRIX ET REGLEMENT

7.1. Prix de la prestation

Les prix appliqués à chacune des prestations sont ceux affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euros T.T.C., au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Pour toute mission spécifique et en cas de demande qui ne remplirait pas les critères d’intervention de BOLIDEM tels qu’annoncés sur le Site ou à chaque fois que cela est précisé sur le Site, le Client devra contacter BOLIDEM directement et demander un devis. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par BOLIDEM sur le devis communiqué au Client.

Le prix de la prestation est payable en totalité et une fois lors de la validation de la commande ou lors de l’acceptation du devis. Aucune prestation ne sera effectuée avant paiement du montant total dû par le Client au titre de la prestation commandée, sauf stipulation contraire expresse.

Dans le cas où le Client est un consommateur, l’exécution de la prestation par BOLIDEM ne commencera avant la fin du délai de rétractation que si le consommateur en fait la demande expresse, ce que le consommateur reconnaît et accepte (voir article 8 ci-dessous).

7.2. Modalités de règlement

La validation de la commande ou l’acceptation du devis par le Client emporte obligation de paiement.

BOLIDEM accepte uniquement les règlements par carte bancaire des réseaux acceptés. Le paiement par l’intermédiaire de PayPal est également possible, sur le territoire autorisé (Belgique, Espagne et Italie).

Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire utilisée est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BOLIDEM à débiter sa carte bancaire du montant total dû par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

Les règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire des différents prestataires de services de paiement, qui sont responsables du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Le Client demeure responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse du siège ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, BOLIDEM remboursera les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Dans le cas où le consommateur a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il ne dispose plus du droit de rétractation après que BOLIDEM a entièrement exécuté le contrat. Lorsque la prestation a commencé et que le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit verser à BOLIDEM un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n’aurait pas la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec BOLIDEM. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée faite par une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale.

Le Client s’engage à fournir à BOLIDEM des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. BOLIDEM se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Le Client garantit l’exactitude et la complétude des documents et informations transmis à BOLIDEM. Le Client s’engage à communiquer à BOLIDEM tout document ou information se rapportant à l’objet de la prestation, et ce dans les meilleurs délais sur simple demande de BOLIDEM. Aucune demande ne pourra être traitée avant la communication par le Client des documents et informations précités.

Le Client recevra des notifications de BOLIDEM concernant sa commande par courriel. Il appartient au Client de communiquer une adresse mail correcte, à jour et active, et de consulter régulièrement ses courriels et messages téléphoniques afin de prendre connaissance d’éventuels messages ou relances de BOLIDEM.

Le Client s’engage à régler à BOLIDEM toutes sommes dues au titre d’un contrat régi par les présentes.

Pour l’administration fiscale, le Client qui achète dans le cadre des présentes est le redevable de la TVA et donc seul susceptible de poursuites en cas de non-paiement de celle-ci.

Le Client qui désire acheter un véhicule H.T. devra, dans la plupart des cas, faire l’avance de la TVA au vendeur. En aucun cas BOLIDEM n’assure le remboursement de la TVA. Il appartient au Client de se renseigner sur les formalités et obligations fiscales, ce incluant les règles concernant la TVA, qui trouveraient à s’appliquer à sa situation.

RESPONSABILITE DE BOLIDEM

10.1. Généralités

BOLIDEM s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de la commission ou de mandat qui lui est confié.

Dans le cas où BOLIDEM n’exécute pas un service payé, sans faute ou négligence de sa part, le Client sera remboursé de la somme payée au titre du service, déduction faite des frais bancaires représentant la part de 3% (TROIS POUR CENT) du montant total de la commande.

BOLIDEM rappelle qu’elle n’a pas en charge l’application des garanties, de quelque nature qu’elles soient.

La responsabilité de BOLIDEM ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

10.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

Dans le cas où le Client a la qualité de professionnel, BOLIDEM ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité de BOLIDEM ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé à BOLIDEM par le professionnel au titre de la mission.

ASSURANCE

BOLIDEM a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance MMA sous le numéro 1446772774. Ce contrat couvre aussi bien les conséquences de la responsabilité contractuelle de BOLIDEM à l’égard du Client que celles résultant de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de BOLIDEM.

DUREE DU CONTRAT

Chacun des services proposés par BOLIDEM, tels que définis à l’article 3 ci-dessus, a une durée d’engagement propre, définie sur le Site.

REVOCATION DU MANDAT

En cas de non-respect par BOLIDEM de ses obligations au titre d’un quelconque mandat régi par les présentes, le Client pourra révoquer ledit mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et exiger le remboursement des sommes versées.

Si le Client révoque le mandat avant le terme convenu, hormis le cas de défaillance de BOLIDEM, il ne pourra être procédé à aucun remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par BOLIDEM ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, céder ou concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations précitées, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, BOLIDEM étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, BOLIDEM, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles. BOLIDEM s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La charte complète de protection des données personnelles de BOLIDEM est accessible sur le Site.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

BOLIDEM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La dernière version des conditions générales est applicable à compter de sa publication sur le Site. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client. Néanmoins, tout contrat reste soumis aux conditions générales en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’émission du devis.

PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par BOLIDEM de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats régis par les présentes par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, BOLIDEM assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à compter de l’exécution de la prestation. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

LANGUE DU CONTRAT

La langue des présentes conditions générales est le français. En cas de litige sur l’interprétation des termes des présentes ou d’un contrat régi par elles, la version française fait foi.

RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter BOLIDEM par courrier ou par courriel, en rappelant dans tous ses échanges le numéro de sa commande. En l’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, la réclamation doit être réputée comme rejetée par BOLIDEM.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par BOLIDEM et dont les coordonnées sont les suivantes :

Le consommateur peut aussi choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation à BOLIDEM.

JURIDICTION COMPETENTE

Dans le cas où le Client a la qualité de professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : BOLIDEM SAS, 38 bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, France / info@bolidem.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

– Commandé le (*) / reçu le (*) :

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.